Qui est concerné par un Règlement Type de Gestion (RTG) ?

De même l'adhésion à un RTG s'adresse :

Ø      aux forêts n'ayant pas au moins 10 ha d'un seul tenant et souhaitant bénéficier d'une aide de l'Etat,

Ø      aux forêts n'ayant pas au moins 25 ha d'un seul tenant et ayant bénéficié d'un allègement fiscal (amendement Monichon, ISF).

Qu'est-ce qu'un RTG ?

Un RTG est considéré comme une garantie de gestion durable. Il est rédigé par la coopérative ou l'expert et approuvé par le Conseil d'Administration du CRPF. Il donne des indications de gestion par grands types de peuplements et grandes options sylvicoles pratiques dans la région.

Ainsi, il propose :

Ø      l'indication de la nature des coupes,

Ø      une appréciation de l'importance et du type de prélèvements proposés,

Ø      des indications sur la durée de rotation prévue entre deux coupes, l'âge et le diamètre d'exploitabilité,

Ø      la description des travaux nécessaires à la bonne conduite des peuplements et le cas échéant à sa régénération,

Ø      des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu,

Ø      des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques,

Ø      des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse.

Comment adhérer à un Règlement Type de gestion ?

 Pour adhérer à un RTG d'une coopérative ou d'un expert, il faut vous adresser à l'organisme auprès duquel vous êtes adhérent ou client. La durée de l'adhésion au RTG d'une coopérative est liée à la durée d'adhésion à l'organisme prévue dans les statuts. La durée de l'adhésion au RTG d'un expert est de 10 ans.