Les prescriptions environnementales

Elles concernent soit des secteurs identifiés (sites classés, réseau Natura 2000, …) sans que le propriétaire ait toujours été informé individuellement, soit des milieux particuliers (textes sur l'eau), soit des espèces animales ou végétales.

PROTECTIONS "GEOGRAPHIQUES"

Il existe des cartes (consultables en général en mairie ou auprès de la DIREN).

Le réseau NATURA 2000

2 directives européennes : "Directive Oiseaux " et "Directive Habitats faune flore"

Zone de protection des monuments historiques

loi du 13 décembre 1913 et ordonnance du 20 février 2004

Sites inscrits(déclaration de travaux) et sites classés (autorisation de travaux)

art. L 341-1 à 341-22 du CE (Code de l'Environnement)

Réserves Naturelles Nationales, Réserves Naturelles Régionales

art. L 332-1 à 332-27 du CE

Une réserve naturelle nationale a pour objectif d'assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national (faune, flore, sol, eaux, gisements de minéraux et de fossiles) ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. Le classement est prononcé par décret en cas d'accord des propriétaires, à défaut par décret en Conseil d'État.

Le Conseil Régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels. Cette délibération est prise après accord des propriétaires concernés, à défaut, par décret en Conseil d'État.

Arrêté de protection des biotopes

art. L 411-1 et 411-2 du CE, art. R 211-12,13 & 14 du CR (Code Rural)

Arrêté préfectoral fixant les mesures de protection de milieux sensibles dont l'interdiction de certaines activités

Espaces boisés classés des Plans Locaux d'Urbanisme (ex-POS)

art. L 130-1 à L 130-6 du CU (Code de l'Urbanisme)

Demande d'autorisation préalable pour coupes sauf si PSG agréé

Espaces naturels sensibles départementaux

art. L 142-1 et suivants du CU

Zones de préemption, acquisitions de terrain, mise en place d'une taxe départementale, aménagements pour l'accueil du public

Protection de la qualité des eaux potables

art. L 1321-2 du Code de Santé Publique

périmètres de protection des captages prévus dans les arrêtés préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique - DUP- des captages

Aménagement foncier rural

dont la réglementation des boisements

art. L 126-1 à 127-3 et R 126-1 à R 127-13 du Code Rural

ZNIEFF et ZICO

Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique et Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux

Circulaire n° 97-71 du 14/05/1991 du Ministre de l'Environnement et art. 23 de la loi n° 93-24 du 8/01/1993

Inventaires scientifiques pris en compte avant la mise en place de projets d'aménagement

PROTECTIONS "THEMATIQUES"

Il n'existe pas de cartes ; le gestionnaire doit veiller à respecter les textes notamment en matière de protection de l'eau et de la faune piscicole.

Protection de l'eau et de la faune piscicole

La principale responsabilité du propriétaire dans sa gestion forestière est liée au franchissement des cours d'eau par les engins de débardage. Il s'agit à la fois d'une obligation réglementaire (loi pêche de 1984, loi sur l'eau de 1992, loi d'orientation forestière de 2001) et d'un engagement de la profession forestière que l'on retrouve, par exemple, dans les cahiers des charges de PEFC Limousin. La première précaution à prendre est de vérifier qu'il n'est pas possible de contourner le cours d'eau. Dans le cas contraire, il est nécessaire de prendre contact avec la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt du département de situation de la propriété, en indiquant la localisation et la description des travaux concernés.

Le franchissement peut alors se faire avec des moyens :

- permanents (buses, pont...) si l'utilisation est fréquente et le volume de bois à débarder important,

- temporaire (en particulier les ponts de bois équipés de tuyaux en PEHD – polyéthylène haute densité) dans les autres cas.

Protection de la faune et de la flore

articles L 411-1 à L 412-1 du CE

La liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire est fixée par un arrêté du 20 janvier 1982, modifié par un arrêté du 31 août 1995 ; celle des espèces végétales protégées en Limousin par un arrêté du 1^er septembre 1989.

Les listes des mammifères et oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire est fixée par un arrêté du 17 avril 1981, celles des insectes, amphibiens et reptiles par un arrêté du 22 juillet 1993, celle des poissons par un arrêté du 8 décembre 1988, modifiés par un arrêté du 16 décembre 2004.