Qui est concerné par le Plan Simple de Gestion ?

Un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l’objet d’un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à vingt-cinq hectares. Le seuil de surface en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à quatre hectares.

Il est également nécessaire pour les forêts de plus de 10 ha d'un seul tenant qui souhaitent bénéficier d'une aide publique (aides à la réalisation d'opérations sylvicoles par Il doit être réalisé pour les forêts de plus de 10 ha d'un seul tenant ayant bénéficié du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Défi forêt). Il peut être réalisé, volontairement, pour les forêts comprises entre 10 et 25 ha (pas de notion d'un seul tenant). Il peut également être réalisé, volontairement, pour les forêts d'au moins 10 ha, constituées par plusieurs propriétaires et de situation géographique proche (PSG concerté). 

Les modifications liées au décret du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'établissement d'un PSG

Les conditions d’application qu’il définit pour cette obligation sont les suivantes :

-  entrent dans le calcul des 25 ha la plus grande des parcelles boisées possédées et celles qui sont sur la même commune ou sur les communes limitrophes de cette parcelle (ce dispositif évite d’avoir à inclure dans un PSG des parcelles s’étendant en chapelet sur des communes limitrophes des communes limitrophes… qui pourraient être très éloignées du centre de la propriété).

-  les parcelles forestières isolées de – de 4 ha ne sont pas à inclure dans le PSG et ne sont  pas prises en compte dans le calcul du total minimum de 25 ha.

Ce décret précise aussi comment sont fixés les délais pour présenter les PSG des parcelles boisées nouvellement soumise à cette obligation :

-  pour les propriétés qui n’étaient pas soumises à cette obligation antérieurement, le CRPF fixe à chaque propriétaire un délai pour présenter son PSG, de manière à ce que tous soient présentés d’ici le 31 décembre 2022 ; mais il faudra tenir compte de ce que, parmi ces propriétaires, ceux qui bénéficieront de réduction d’impôts à compter de la parution de ce décret contre l’engagement de faire un agréer un PSG dans un délai plus court (3 ans pour le régime Monichon ou l’ISF), devront le respecter et leurs PSG seront donc à appeler en fonction de ce délai spécial ;

-  les PSG des propriétés déjà soumises à cette obligation devront désormais inclure les parcelles d’au moins 4 ha, non contiguës à l’ensemble de 25 ha d’un seul tenant faisant l’objet du PSG actuel, lorsqu’elles sont sur la même commune ou des communes limitrophes, si le propriétaire ne les avait pas déjà incluses dans son plan. Mais, dans ce cas, le décret prévoit que le propriétaire n’aura obligation de les inclure dans son plan que lors du renouvellement normal de celui-ci. Cette mesure est applicable aux PSG qui expirent à compter du 1^er juillet 2011 et dont le nouveau plan n’est pas encore agréé à cette date, ce qui peut concerner des PSG déjà déposés, qu’il faudra faire rectifier (on peut éventuellement le faire par avenant ultérieur).

En outre, ce décret précise que, tant que le délai de présentation du nouveau plan n’est pas expiré, les propriétaires peuvent valablement souscrire et appliquer les RTG et CBPS aux parcelles concernées par cette nouvelle obligation.

Qui rédige le PSG ?

Le Plan Simple de Gestion peut être rédigé par le propriétaire, c'est lui qui fixe ses objectifs et définit son programme de gestion. Il peut également se faire aider par une coopérative forestière ou un expert forestier.

Le CRPF du Limousin tient à la disposition de chacun un modèle de Plan Simple de Gestion (sous format papier ou informatique) ainsi qu'un guide pratique pour faciliter sa mise en place.

Que contient le Plan Simple de Gestion ?

Le PSG comprend principalement un état des lieux de la forêt (description et cartographie), les objectifs que se fixe le propriétaire (production de bois, chasse…) et le programme de coupes et de travaux qui lui permettra d'atteindre ses objectifs.

Qui vérifie le Plan Simple de Gestion ?

Une fois rédigé, le PSG doit être adressé en deux exemplaires au siège du Centre Régional de la Propriété Forestière du Limousin.

Il est instruit par les personnels du Centre (vérification réglementaire, visite de terrain…), ce qui peut conduire à quelques modifications ou mises au point. Enfin, il est agréé par le Conseil d'Administration du CRPF du Limousin pour une durée comprise entre 10 et 20 ans.

Pourquoi rédiger un PSG ?

La mise en place d'un PSG permet :

Ø de mieux connaître sa forêt en la décrivant,

Ø de disposer de plans descriptifs facilitant la localisation des parcelles, des peuplements, des travaux, etc…

Ø de réfléchir aux objectifs (production de bois ou autres) que l'on veut assigner à son massif (ou à ses peuplements),

Ø de mettre en place un programme de coupes et de travaux, et d'appréhender ainsi les investissements et les recettes,

Ø d'avoir un support de discussion avec les opérateurs économiques,

Ø d'assurer une continuité (lors du renouvellement) et un suivi dans la gestion de sa forêt,

Ø d'intéresser, d'associer, ou de guider d'autres membres de la famille (ou du GF, etc….).

Mais le PSG c'est aussi :

Ø une garantie de gestion durable,

Ø un complément indispensable à une démarche de certification (PEFC…),

Ø un accès aux aides de l'Etat,

Ø un document nécessaire pour bénéficier d'allègements fiscaux (Monichon, ISF),

Ø une simplification dans la gestion de ses bois : inutile de demander une autorisation administrative de coupe.

Ne pas faire son Plan Simple de Gestion, c'est donc passer à côté de nombreux avantages et se compliquer la vie sur le plan administratif.

Que se passe-t-il si je ne fais pas mon Plan Simple de Gestion ?

Les forêts pour lesquelles un PSG est obligatoire et qui ne disposent pas d'un tel document, sont soumises au Régime Spécial d'Autorisation Administrative de Coupe.

Toute coupe envisagée dans ces forêts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.

La mise en place des PSG en Limousin