CRPF du Limousin, partenaire des propriétaires forestiers

Bien gérer sa forêt

Le CRPF élabore un Schéma Régional de Gestion Sylvicole.Les forêts qui bénéficient d'un Plan Simple de Gestion, qui adhèrent au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ou à un Règlement Type de Gestion disposent d'une garantie de gestion

Les documents d'orientation et de gestion forestière : des outils adaptés à la propriété forestière privée du Limousin

 

 

En France, la politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. La Loi d'Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001 décline cette politique forestière en insistant sur les notions de gestion durable et multifonctionnelle (prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale).

La mise en œuvre des objectifs définis par la loi passe par la rédaction de documents cadres qui permettent de traduire au niveau régional les objectifs. Ainsi, dans chaque région, il existe des Orientations Régionales Forestières (ORF), élaborées par les Commissions Régionales de la Forêt et des Produits Forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du Conseil Régional et consultation des Conseils Généraux.

De plus, pour les forêts privées, le CRPF rédige un Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce document décline les grandes règles de gestion des forêts privées, en prenant en compte les spécificités humaines, géographiques, naturelles, … de la région.

Il est approuvé par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers et du Centre National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF).

Afin de s'assurer du fait que les forêts privées sont bien conduites selon des principes de gestion durable, la loi de juillet 2001 a introduit la notion de "garantie de gestion durable". Les forêts qui bénéficient d'un Plan Simple de Gestion (PSG), qui adhèrent au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) du Limousin ou à un Règlement Type de Gestion (RTG) disposent d'une garantie de gestion durable.

Vous trouverez ci dessous 2 tableaux qui résument les différentes situations dans lesquelles vous devez ou pouvez disposer d'un document de gestion durable :

Type de forêt

Doc. de gestion concerné

+ Art. Code Forestier (CF)

ou Code Général des Impôts (CGI)

Durée de l'engagement

Délai pour présenter

le document de gestion

Renouvellement

Statut et/ou pénalités

si non renouvellement 

ou rupture de l’engagement

Les forêts dont la surface

totaleest supérieure ou

égale à 25 ha, y compris

les îlots de plus de 4 ha

PSG obligatoire

(Art. L 312-1 du CF)

Pas de limite de durée

 

Si amendement Monichon

(ou ISF) délai de 3 ans

pour présenter le PSG

Obligatoire

avant la date d'échéance

du PSG en cours

RSAAC

(remise en cause des exonérations

+ pénalités si Monichon ou ISF)

Les forêts d'une surface

de plus de 10 ha ayant

bénéficié de DEFI Forêt

pour une acquisition

PSG obligatoire

(Art. 199 du CGI)

Appliquer un PSG

pendant 15 ans

3 ans à compter

de la date d'acquisition

Pas obligatoire

au bout du délai

de 15 ans

Imposition supplémentaire

si rupture de l'engagement

de 15 ans

Les forêts d'une surface

comprise entre 5 et 10 ha

ayant bénéficié de DEFI Forêt

pour une acquisition

CBPS ou RTG

(Art. 199 du CGI)

Appliquer un CBPS

ou un RTG

pendant 15 ans

3 ans à compter

de la date d'acquisition

Pas obligatoire

au bout du délai

de 15 ans

Imposition supplémentaire

si rupture de l'engagement

de 15 ans

Les forêts d'une surface

de plus de 10 ha

d'un seul tenant

qui souhaitent bénéficier

de DEFI Forêt pour des travaux

PSG ou RTG ou CBPS

(Art. 199 du CGI)

Appliquer un PSG,

un RTG ou un CBPS

pendant 8 ans

La forêt doit être

gérée conformément

à un PSG,

un RTG ou un CBPS

Pas obligatoire

au bout du délai

de 8 ans

Imposition supplémentaire

si rupture de l'engagement

de 8 ans

Les forêts d'une surface

d'au moins 10 ha

(pas de notion d'un seul tenant)

PSG volontaire

(Art. L312-1 du CF)

Au moins 10 ans

(maximum 20 ans)

Sans objet

Pas obligatoire

Sans objet

Les forêts d'une surface

d'au moins 10 ha

(pas de notion d'un seul tenant)

constituées par plusieurs propriétés

de situation géographique proche

PSG volontaire concerté

(Art. L122-4 du CF)

Au moins 10 ans

(maximum 20 ans)

Sans objet

Pas obligatoire

Sans objet

 

 

Type de forêt

Doc. de gestion concerné

+ Art. Code Forestier (CF) ou

Code Général des Impôts (CGI)

Durée de l'engagement

Délai pour présenter

le document de gestion

Renouvellement

Statut et / ou pénalités

si non renouvellement 

ou rupture de l’engagement

Les forêts n'ayant pas

au moins une surface de 25 ha

et souhaitant bénéficier

d'une aide de l'Etat

PSG (> 10ha)

ou CBPS ou RTG

(Art. L121-6 du CF)

- PSG : entre 10 et 20 ans

- CBPS: au moins 10 ans

- RTG (OGEC) : dépend de la durée

d'adhésion prévue par les statuts

- RTG (ONF ou Experts) : au moins 10 ans

Disposer du  document

ou de l’engagement

avant de demander l'aide

Pas obligatoire

en fin de durée

d'engagement

Remboursement des aides

(+ pénalités) si rupture

de l'engagement

Les forêts n'ayant pas

au moins une surface de 25 ha

et ayant bénéficié

d'un allégement fiscal

(ISF, amendement Monichon)

PSG (> 10ha)

ou CBPSou RTG

[Art. 885 (ISF) ou

793 (Monichon) du CGI]

Au moins 30 ans

3 ans à compter

de la mutation

ou de la déclaration

Pas obligatoire

au bout du délai de 30 ans

(attention pour l'ISF

tous les ans on repart

pour 30 ans)

Remise en cause

des exonérations

(+ pénalités)

Toutes les propriétés

non citées précédemment

peuvent adhérer au CBPS

(ou à un RTG)

CBPS ou RTG

(Adhésion volontaire)

- CBPS: au moins 10 ans

- RTG (OGEC) : dépend de la durée

d'adhésion prévue par les statuts

- RTG (ONF ou Experts) : au moins 10 ans

Sans objet

Pas obligatoire

Sans objet

Les forêtsayant une surface

inférieure à 25 ha

et ayant signé

un contrat de gestion

( DEFI "contrat")

PSG (> 10ha)

ou CBPS ou RTG

(Art. 199 du CGI)

 Appliquer unPSG,

un CBPS ou un RTG

pendant la durée du contrat

La forêt doit être gérée

conformément à un PSG,

un CBPS ou un RTG

lors de la signature

du contrat

Pas obligatoire

si plus de contrat

 Imposition supérieure

si rupture

de l'engagement

 

 

MAJ 07/2013
CRPF du Limousin - SAFRAN - 2 avenue Georges GUINGOUIN - CS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES CEDEX 1 - Tél.: 05 87 50 42 00

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66% de la forêt limousine est composée de feuillus

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