Bien gérer sa forêt

Le CRPF élabore un Schéma Régional de Gestion Sylvicole.Les forêts qui bénéficient d'un Plan Simple de Gestion, qui adhèrent au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ou à un Règlement Type de Gestion disposent d'une garantie de gestion durable.

Les documents d'orientation et de gestion forestière : des outils adaptés à la propriété forestière privée du Limousin

En France, la politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. La Loi d'Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001 décline cette politique forestière en insistant sur les notions de gestion durable et multifonctionnelle (prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale).

La mise en œuvre des objectifs définis par la loi passe par la rédaction de documents cadres qui permettent de traduire au niveau régional les objectifs. Ainsi, dans chaque région, il existe des Orientations Régionales Forestières (ORF), élaborées par les Commissions Régionales de la Forêt et des Produits Forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du Conseil Régional et consultation des Conseils Généraux.

De plus, pour les forêts privées, le CRPF rédige un Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce document décline les grandes règles de gestion des forêts privées, en prenant en compte les spécificités humaines, géographiques, naturelles, … de la région.

Il est approuvé par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers et du Centre National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF).

Afin de s'assurer du fait que les forêts privées sont bien conduites selon des principes de gestion durable, la loi de juillet 2001 a introduit la notion de "garantie de gestion durable". Les forêts qui bénéficient d'un Plan Simple de Gestion (PSG), qui adhèrent au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) du Limousin ou à un Règlement Type de Gestion (RTG) disposent d'une garantie de gestion durable.

Vous trouverez ci dessous 2 tableaux qui résument les différentes situations dans lesquelles vous devez ou pouvez disposer d'un document de gestion durable :

Type de forêt	Doc. de gestion concerné + Art. Code Forestier (CF) ou Code Général des Impôts (CGI)	Durée de l'engagement	Délai pour présenter le document de gestion	Renouvellement	Statut et/ou pénalités si non renouvellement  ou rupture de l’engagement
Les forêts dont la surface totaleest supérieure ou égale à 25 ha, y compris les îlots de plus de 4 ha	PSG obligatoire (Art. L 6 du CF)	Pas de limite de durée	Si amendement Monichon (ou ISF) délai de 3 ans pour présenter le PSG	Obligatoire avant la date d'échéance du PSG en cours	RSAAC (remise en cause des exonérations + pénalités si Monichon ou ISF)
Les forêts d'une surface de plus de 10 ha ayant bénéficié de DEFI Forêt pour une acquisition	PSG obligatoire (Art. 199 du CGI)	Appliquer un PSG pendant 15 ans	3 ans à compter de la date d'acquisition	Pas obligatoire au bout du délai de 15 ans	Imposition supplémentaire si rupture de l'engagement de 15 ans
Les forêts d'une surface comprise entre 5 et 10 ha ayant bénéficié de DEFI Forêt pour une acquisition	CBPS ou RTG (Art. 199 du CGI)	Appliquer un CBPS ou un RTG pendant 15 ans	3 ans à compter de la date d'acquisition	Pas obligatoire au bout du délai de 15 ans	Imposition supplémentaire si rupture de l'engagement de 15 ans
Les forêts d'une surface de plus de 10 ha d'un seul tenant qui souhaitent bénéficier de DEFI Forêt pour des travaux	PSG ou RTG ou CBPS (Art. 199 du CGI)	Appliquer un PSG, un RTG ou un CBPS pendant 8 ans	La forêt doit être gérée conformément à un PSG, un RTG ou un CBPS	Pas obligatoire au bout du délai de 8 ans	Imposition supplémentaire si rupture de l'engagement de 8 ans
Les forêts d'une surface d'au moins 10 ha (pas de notion d'un seul tenant)	PSG volontaire (Art. L6 du CF)	Au moins 10 ans (maximum 20 ans)	Sans objet	Pas obligatoire	Sans objet
Les forêts d'une surface d'au moins 10 ha (pas de notion d'un seul tenant) constituées par plusieurs propriétés de situation géographique proche	PSG volontaire concerté (Art. L6 du CF)	Au moins 10 ans (maximum 20 ans)	Sans objet	Pas obligatoire	Sans objet