Décret relatif aux conditions d’établissement d’un plan simple de gestion

CRPF Limousin

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (27 juillet 2010) a modifié les conditions qui définissent les seuils à partir desquels les propriétés forestières sont soumises à obligation d’un plan simple de gestion.

Ce décret (n° 2011-587 du 25 mai 2011) donne la définition de la zone géographique dans laquelle les parcelles forestières constituant un ensemble de 25 ha et plus sont soumises à obligation d’un plan simple de gestion et fixe le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles boisées isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la superficie de la forêt à soumettre à un plan simple de gestion.

Le PSG devient obligatoire dès lors que la surface cumulée du plus grand des îlots forestiers et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha.

De plus le seuil de surface en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares.

 Le CRPF du Limousin va engager une procédure d'appel des nouvelles propriétés concernées par ce décret afin de permettre une présentation des PSG avant le 31 décembre 2022.

Remarques importantes :

*  Si une propriété dispose au 1^er juillet 2011 d'un PSG agréé n'incluant pas les parcelles forestières isolées de plus de 4 ha, celles-ci seront incluses dans le PSG lors de son renouvellement. Par contre il faudrait veiller à prendre en compte ces parcelles pour les PSG présentés à l'agrément après le 1^er juillet 2011.

*  Jusqu'à l'agrément d'un PSG (devenu obligatoire), les propriétés gérées conformément à un Règlement Type de Gestion (RTG) ou à un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) demeurent régies par ces documents.

Afin que cette nouvelle demande se traduise par une adhésion d'un grand nombre de propriétaires, le CRPF organisera des réunions d'information et de sensibilisation et nous n'hésiterons pas à vous y associer.

Vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.