Réductions de l'impôt sur le revenu pour des opération forestières

La loi de finances 2009 modifie de façon importante la procédure de réduction d'impôt sur le revenu liée à la réalisation d'opérations forestières avant le 31 décembre 2013 . La LMA vient de compléter le dispositif.

La loi de finances 2009 a modifié et étendu la procédure de réduction d'impôt sur le revenu liée à la réalisation d'opérations forestières avant le 31 décembre 2013. Elle concerne, pour les personnes physiques :

- les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ;

- les souscriptions en numéraire ou les acquisitions en numéraire de parts de groupement forestier;

- les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés;

- les dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier;

- les dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier;

- la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares avec un expert forestier, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 224‑6 du code forestier.

La Loi de Modernisation Agricole a complété le dispositif  par la prise en compte de la prime d’assurance dans le «DEFI travaux ». Il est donc prévu d’accorder aux contribuables une réduction d’impôt sur le revenu au titre des cotisations versées, à compter du 1er janvier 2011, à un assureur par eux, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont ils sont membres pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête.

Engagements des bénéficiaires

A - Acquisition de terrains

Cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 ha, doit permettre soit

• de constituer, en Limousin, une unité de gestion d'au moins 5 ha situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
• d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares ;
• de résorber une enclave.

L'acquéreur prend les engagements suivants :

• Engagement de les garder pendant quinze ans ;
• Engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé, ou si au moment de l'acquisition aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, engagement d'en faire agréer un dans les trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans ;
• Pour les terrains nus, engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans, ainsi que d'appliquer un plan simple de gestion agréé pendant quinze ans.

Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion (+ de 10 ha sur la même commune ou des communes limitrophes), le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable (RTG, CBPS) dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué.

B - Souscription ou acquisition de parts de groupement forestier ou souscription en numéraire au capital ou aux acquisitions en numéraire des parts de sociétés d'épargne forestières (SEF)

- Engagement de conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription ou d'acquisition ;

- Le groupement forestier ou la SEF doit avoir pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé, ou si au moment de l'acquisition aucun plan simple de gestion n'est agréé, d'en faire agréer un dans les trois ans à compter de la date de souscription des parts.

C - Dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété

- Engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code (PSG, RTG ou CBPS selon les cas et agrément du PSG selon la procédure de l'article L. 11 ou engagement au respect de la charte ou d'un contrat Natura 2000) ;

- Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier

D - Dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière

- Engagement de l'associé de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;

- Engagement du groupement ou de la société de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code (PSG, RTG ou CBPS selon les cas et agrément du PSG selon la procédure de l'article L. 11 ou engagement au respect de la charte ou d'un contrat Natura 2000) ;

- Les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du même code.

E - Rémunération pour la réalisation d'un contrat

Cette rémunération peut être versée par un contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre.

- Le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

- ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224-6 du même code;

- Ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

F - Cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l'article L. 261-1 du code forestier, d'un contrat d'assurance

Conditions fixées par décret

Bases de calcul de la réduction d'impôts

A - Acquisition de terrains

Base : prix d'acquisition des terrains en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

B1 - Souscription ou acquisition de parts de groupement forestier

Base : prix d'acquisition ou de souscription dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

B2 - Souscription en numéraire au capital ou aux acquisitions en numéraire des parts de sociétés d'épargne forestières (SEF)

Base : 60 % du prix d'acquisition ou de souscription dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

C - Dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété

Base : dépenses payées dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :

a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;

b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier et dans la même limite.

D - Dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière

Base : fraction des dépenses payées dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :

a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;

b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier et dans la même limite.

E - Rémunération pour la réalisation d'un contrat

Base : dépenses ou fraction des dépenses payées dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient produites la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées conformément aux engagements prévus

F - Cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l'article L. 261-1 du code forestier, d'un contrat d'assurance

Base : cotisation d'assurance payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 € par hectare assuré en 2011, de 9,6 € par hectare assuré en 2012 et de 7,2 € par hectare assuré en 2013.

Taux de la réduction

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % à l'exception de la réduction d'impôt afférente aux cotisations versées à un assureur pour la souscription d'un contrat d'assurance pour lesquelles ce taux est porté à 100 %.

 La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû :

a) Au titre de l’année d’acquisition de terrains et de l’année d’acquisition ou de souscription de parts;

b) Au titre de l’année du paiement des dépenses de travaux forestiers et, le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier;

c) Au titre de l’année du paiement des dépenses de rémunération pour la réalisation d'un contrat ou de la cotisation d'assurance.

Reprise de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés ci dessus. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.

Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :

a) En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;

b) Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ;

c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.

Déclaration de l'investissement forestier

Vous devez compléter votre déclaration de revenus complémentaires (formulaire 2042 C) en indiquant, dans la ligne 7 UN, le résultat du calcul réalisé à l'aide de la fiche 2041 GK.

ANNEXE

Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGH)

Je soussigné :

demeurant :

(pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion s'applique) ⁽¹⁾

m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

(pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts pour lesquels un plan simple de gestion ne s'applique pas) ⁽¹⁾

m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous pendant quinze ans à compter de sa date d'acquisition et à faire agréer, par le centre régional de la propriété forestière, un plan simple de gestion dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans. Je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt.

(pour les acquisitions de terrains nus à boiser) ⁽¹⁾

m'engage à reboiser le terrain désigné ci-dessous dans un délai de trois ans et, par la suite, à le conserver pendant quinze ans et appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

(pour le paiement de dépenses de travaux forestiers)

m'engage à conserver la propriété du terrain désigné ci-dessous jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant la date de paiement des dépenses de travaux forestiers et à appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière.

(1) concerne le DEFI - Forêt

(Souscrire un engagement par terrain acquis ou sur lequel des dépenses de travaux forestiers ont été réalisées et qui constitue une unité de gestion).

A ………. le……….

Signature