Réduction de l'impôt sur le revenu pour des acquisitions
La loi de finances 2009 a modifié et étendu la procédure de réduction d'impôt sur le revenu liée à la réalisation d'opérations forestières avant le 31 décembre 2013. Elle concerne, pour les personnes physiques :
- les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ;
- les souscriptions en numéraire ou les acquisitions en numéraire de parts de groupement forestier;
- les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés;
Engagements des bénéficiaires
A - Acquisition de terrains
Cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 ha, doit permettre soit
- de constituer, en Limousin, une unité de gestion d'au moins 5 ha situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
- d'agrandir une unité de gestion pour porter sa surface à plus de 5 hectares ;
- de résorber une enclave.
L'acquéreur prend les engagements suivants :
- Engagement de les garder pendant quinze ans ;
- Engagement d'appliquer pendant quinze ans un Plan Simple de Gestion agréé, ou si au moment de l'acquisition aucun Plan Simple de Gestion n'est agréé pour la forêt en cause, engagement d'en faire agréer un dans les trois ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans ;
- Pour les terrains nus, engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans, ainsi que d'appliquer un Plan Simple de Gestion agréé pendant quinze ans.
Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un Plan Simple de Gestion (plus de 10ha sur la même commune ou des communes limitrophes), le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable (RTG, CBPS) dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un Plan Simple de Gestion ne peut être appliqué.
B - Souscription ou acquisition de parts de groupement forestier ou souscription en numéraire au capital ou aux acquisitions en numéraire des parts de sociétés d'épargne forestières (SEF)
- Engagement de conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription ou d'acquisition ;
- Le groupement forestier ou la SEF doit avoir pris l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un Plan Simple de Gestion agréé, ou si au moment de l'acquisition aucun Plan Simple de Gestion n'est agréé, d'en faire agréer un dans les trois ans à compter de la date de souscription des parts.
Bases de calcul de la réduction d'impôts
A - Acquisition de terrains
Base : prix d'acquisition des terrains en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
B1 - Souscription ou acquisition de parts de groupement forestier
Base : prix d'acquisition ou de souscription dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
B2 - Souscription en numéraire au capital ou aux acquisitions en numéraire des parts de sociétés d'épargne forestières (SEF)
Base : 60 % du prix d'acquisition ou de souscription dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Taux de la réduction
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition de terrains et de l'année d'acquisition ou de souscription de parts.
Reprise de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés ci dessus. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.
Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :
a) En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
b) Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ;
c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.
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