Les droits de mutation à titre gratuit (successions, donations)

Nous nous intéressons ici aux droits de mutation dans le cadre de succession et de donation en ligne directe (entre époux ou entre frères et sœurs), qui sont assis sur la valeur vénale des biens transmis au jour de la mutation.

Nous nous intéressons ici aux droits de mutation dans le cadre de succession et de donation en ligne directe, entre époux, ou entre frères et sœurs, qui sont généralement progressifs et qui sont assis sur la valeur vénale des biens transmis au jour de la mutation.

L’amendement Monichon

Pour tenir compte de la grande durée de la production forestière, un régime particulier, appelé couramment "amendement Monichon", permet de ne retenir dans l’actif successoral, que le quart de la valeur des bois et forêts.

Conditions

Deux conditions doivent être remplies afin de l’obtenir :

•     un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Il est délivré sans frais par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, généralement à la demande du notaire. Il concerne les biens en nature de bois et forêts au moment de la mutation, ainsi que les accessoires inséparables de la forêt (ex. : desserte, place de dépôt, pare-feux, étang, maison forestière si la forêt a une surface importante).

•     un engagement de l’héritier, du donataire ou du légataire, pour lui-même et ses ayants cause, de présenter dans un délai de trois ans, une garantie de gestion durable prévue à l’article L8 du Code Forestier, et de l’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai de trente ans. En outre, pour la période au cours de laquelle ces biens ne sont pas couverts par une garantie de gestion durable, l’héritier, le donataire ou le légataire doit s’engager à soumettre ses bois et forêts à un régime d’exploitation normale (c’est à dire demander une autorisation administrative de coupe à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt).

Sanctions

Des sanctions sont prévues en cas de non respect des engagements, et notamment si :

-     un défrichement, même autorisé, a lieu sauf s’il résulte d’une expropriation ou s’il permet la création d’un équipement indispensable à la forêt comme une route ou une place de dépôt ;

-     une coupe non autorisée ;

-     la non présentation dans le délai imparti d’une garantie de gestion durable (Code de bonnes pratiques sylvicoles, règlement type de gestion ou plan simple de gestion) ;

-     le fait de ne pas prendre les dispositions nécessaires afin que, pendant trente ans, la forêt soit gérée sans discontinuité selon une garantie de gestion durable (cas par exemple du défaut de renouvellement d’un plan simple de gestion à l’expiration du précédent).

Les infractions sont constatées par les ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts, lesquels dressent un procès verbal.

Les montants sont très élevés. Les sommes réclamées comprennent, de façon cumulée :

-     le complément des droits de mutation ;

-     un droit supplémentaire égal à :

•    30 % de la réduction consentie si le manquement à l’engagement pris est constaté avant l’expiration de la dixième année suivant la mutation ;

•    20 % de la réduction consentie si le manquement à l’engagement pris est constaté avant l’expiration de la vingtième année suivant la date de la mutation ;

•    10 % de la réduction consentie si le manquement à l’engagement pris est constaté avant l’expiration de la trentième année suivant la date de l’engagement ;

-     un intérêt de retard calculé sur le montant des droits :

•    pour les cinq premières années : 0,75 %par mois

•    pour les années suivantes :

-         0,6 % par mois si le manquement est constaté avant l’expiration de la dixième année suivant les droits de mutation,

-         0,5625 % par mois si c’est avant la vingtième année,

-         ou 0,5 % par mois si c’est avant la trentième année.

Cependant, ces sanctions peuvent être cantonnées si le manquement aux engagements porte sur une partie des biens.

La sanction est à payer par l’héritier, le donateur ou le légataire ou leurs ayants droit.

A noter qu’en cas de vente des parcelles, le vendeur reste lié par l’engagement qu’il a pris et peut seul être poursuivi en paiement des sanctions. Il est donc conseillé d’intégrer dans le contrat de vente de parcelles boisées, une clause selon laquelle l’acquéreur s’engage à respecter les engagements pris antérieurement par le vendeur bénéficiaire de « réductions fiscales ». Cette clause n’est pas opposable à l’administration, mais elle permettra au vendeur de se retourner contre l’acheteur pour non exécution par ce dernier de ses obligations contractuelles.

Exceptions

Deux exceptions au régime des sanctions :

-     Cas où le propriétaire n’est plus tenu par les engagements pour les parcelles concernées par :

•    la transmission du bois à l’Etat ou aux collectivités territoriales mentionnées par l’article 1042 du code général des impôts

•    la mutation de jouissance en vue de réaliser des équipements d’intérêt public (comme par exemple une route ou un château d’eau)

•    l’interdiction de reconstitution du boisement après coupe rase, en application de la réglementation des boisements (zonage agriculture forêt).

-     Cas des échanges de parcelles consécutifs à des réorganisations foncières (remembrements, etc.) où l’engagement peut être transféré sur les parcelles reçues, ce qui implique que ces dernières soit susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière

Cas des parts de groupement forestier

Les parts de groupement forestier peuvent également bénéficier du régime Monichon. Dans ce cas, il convient de ventiler la part des valeurs vénales entre les biens pouvant être exonérés et ceux exclus (immeubles non utilisés pour les besoins de l’exploitation forestière, valeurs mobilières, créances dont celles détenues sur les clients, encaisses).

Dans le cas des parts achetées, une durée minimum de détention de deux ans est nécessaire pour pouvoir bénéficier du régime Monichon.

Le certificat est délivré par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour la totalité du groupement forestier, les sanctions éventuelles étant supportées par celui-ci, solidairement avec les donataires, héritiers et ayants droit.

Cas particulier de la donation

Ce dispositif des donations peut être utilisé pour faciliter la transmission d’un patrimoine forestier, les droits de mutation étant alors calculés sur la part de la valeur donnée.

Comme en matière de succession, il y a application d’abattements (notons que les donations ne bénéficient pas de l’abattement entre frères et sœurs prévu dans le cas des successions). En revanche, les donations aux petits enfants bénéficient d’un abattement de 30 000 € par part, puis il y a application du même tarif que pour les successions.

En outre, il existe des réductions de droit de mutation qui sont conditionnées par l’âge du donateur et la date de donation. Elles visent à favoriser les donations en pleine propriété.

Du fait du mécanisme dit du rappel des donations antérieures de moins de 10 ans, un donateur peut opérer une donation tous les dix ans à un même bénéficiaire, en faisant pleinement bénéficier ce dernier des abattements et des réductions de droit de donation.

Dans ce cas, la constitution d’un groupement forestier juste avant une donation peut être une solution intéressante pour maintenir une unité de gestion.