L’impôt sur le revenu

Le revenu forestier a un régime d’imposition spécifique applicable à toutes les personnes passibles de l’impôt sur le revenu. Il concerne le propriétaire de bois et forêts ou de parts de groupement forestier au 1er janvier de l’année.

Le revenu forestier a un régime d’imposition spécifique applicable à toutes les personnes passibles de l’impôt sur le revenu. Il concerne le propriétaire de bois et forêts ou de parts de groupement forestier au 1^er janvier de l’année.

Dans le cas d’un usufruit, l’usufruitier procède à la déclaration des revenus forfaitaires, sauf s’il est défini entre le nu-propriétaire et l’usufruitier une clef de répartition qui doit être constante. Dans celui d’une indivision, chaque indivisaire de déclare le revenu qui lui revient au prorata de ses bois indivis.

Le propriétaire forestier doit déclarer, dans la catégorie des bénéfices agricoles :

-       le revenu cadastral de ses bois et forêts imposable selon le régime du « forfait forestier »,

-       le revenu tiré des ventes des produits accessoires (fruits, écorce, résine),

-       le produit de la vente des bois transformés dès lors que la transformation ne présente pas un caractère industriel (comme par exemple le sciage avec une scierie mobile),

-       les revenus provenant des landes.

Il déclare dans la catégorie des revenus fonciers le produit de la location des droits de chasse et de pêche, et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux les produits de la vente des bois transformés s’il sont issus d’activités à caractère industriel (sciage de bois par exemple).

Base d’imposition du revenu de la production forestière

Le régime d’imposition est forfaitaire pour toutes les personnes physiques relevant de l’impôt sur le revenu. Il est basé sur le revenu cadastral, revalorisé en appliquant un coefficient annuel de majoration.

Ce revenu cadastral est une valeur de référence calculée pour toute parcelle inscrite au cadastre, et inscrite sur la matrice cadastrale. En pratique, le revenu cadastral imposable pour des bois et parcelles boisées peut être connu au service du cadastre (centre départemental des impôts fonciers) ou en mairie du lieu de situation des parcelles. Les matrices cadastrales sont mises à jour annuellement, le plus souvent dans le courant de l’été.

Le coefficient forfaitaire d’actualisation annuelle est déterminé par la loi de finances. Il est donné par l’administration fiscale et est publié dans Forêts de France. A titre d’information, il a augmenté de 1,45 % en 2003 par rapport à 2002.

Ce régime fiscal est adapté à la longueur de la production forestière. En contrepartie de l’absence d’imposition lors des coupes de bois, les contribuables doivent déclarer chaque année le revenu fiscal, même en l’absence de vente de coupe de bois.

A noter que, dans le cas des landes, celles de deuxième classe et au-delà sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Cas particulier des revenus de la location du droit de chasse

Ce cas concerne une minorité de propriétés boisées en Limousin, aussi sera-t-il évoqué rapidement. Dans le cas général, ce sont des revenus fonciers non imposables à la contribution sur les revenus locatifs. Cependant, si le bailleur revend le gibier qui est tué, ce sont des bénéfices industriels et commerciaux.

Modalités déclaratives

•         Dans le cas d’une personne physique

Le propriétaire forestier inscrit sur l’imprimé 2042C de sa déclaration de revenus le bénéfice agricole des bois en précisant qu’il s’agit effectivement de bois (paragraphe "revenus et plus values des professions non salariées", catégorie "revenus agricoles", "régime du forfait", lignes H0, I0, J0). S’il n’est pas exploitant agricole, il est dispensé de toute autre déclaration.

•         Cas des groupements forestiers

Le groupement forestier n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés. Donc chaque membre du groupement est imposé pour sa part dans les bénéfices sociaux.

Si les porteurs de part sont tous des personnes physiques, le groupement forestier n’a pas obligation de tenir leur comptabilité dans un plan comptable. Par compte, le gérant adresse à chacun des associés du groupement un avis sur le montant du bénéfice correspondant à sa part détenue dans la société, et chaque porteur de part suit la procédure du paragraphe précédent.

A noter que chaque année, avant le 1^er avril, les groupements forestiers, par l’intermédiaire de leur gérant, doivent remplir l’imprimé 2342 (voir les modalités dans le guide fiscal de la forêt privée).

Réductions et déductions possibles

 Les plantations, replantations et semis peuvent faire l’objet d’une réduction de leur base imposable à l’impôt sur le revenu.

Les parcelles concernées sont celles qui font l’objet d’une exonération temporaire de la taxe sur le foncier non bâtie, consécutive au dépôt de la déclaration IL6704.

Le contribuable choisit, lors du calcul de son "forfait forestier", la plus faible des sommes représentées par :

   -  le revenu servant de base à la taxe foncière établie d’après la nature de culture et le classement de la parcelle antérieurement aux travaux,

   - ou 50% du revenu cadastral qui devrait être retenu pour tout ou partie de la parcelle à la suite de l’exécution des travaux.

La durée de réduction est résumée dans le tableau ci-après :

Dans le cas des régénérations naturelles, le même mécanisme est applicable. après le constat de la réussite de la régénération par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) selon des modalités précises.

Enfin, dans le cas de futaie irrégulière en équilibre de régénération, une réduction de 25 % peut également être obtenue à l’aide d’un certificat de la DDAF à renouveler tous les quinze ans.