L’impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû par les personnes physiques qui ont un patrimoine dont la valeur globale, appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, excède un certain seuil.

L’objet de la présente note n’est pas de définir les modalités de cet impôt, mais d’étudier le cas particulier des biens forestiers en dehors de celui de l’exonération des biens professionnels qui nécessitent la consultation de fiscalistes.

Peuvent être exonérés de l’ISF à concurrence des trois-quart de leur valeur :

-     les bois et forêts

-     les parts de groupements forestiers,

-     la fraction représentative de biens de nature forestière des parts de groupements fonciers ruraux, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions applicables aux groupements forestiers (cas très rare en Limousin).

Conditions d’application pour les bois et forêts

Les bois et forêts ne sont compris dans l’assiette de l’ISF qu’à concurrence du quart de la valeur vénale. Dans le cas de biens grevés d’un droit d’usufruit, ils sont en principe compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ; l’usufruitier est donc imposé pour ces biens comme s’ils lui appartenaient en pleine propriété.

L’application de ce régime spécial d’exonération partielle de l’ISF est subordonnée à deux conditions :

-          le contribuable doit produire un certificat attestant que ses bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable (voir fiche sur la garantie de gestion durable). Il est délivré sans frais par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) du siège de situation du bois. Il doit être envoyé avec la déclaration au titre de l’ISF la première fois que le redevable demande l’exonération partielle pour ses bois et forêts. Ensuite, il doit être renouvelé tous les dix ans.

-          le redevable doit prendre l’engagement d’appliquer pendant trente ans, l’une des garanties de gestion durable prévues. Si, au moment de la déclaration, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts, le redevable doit prendre l’engagement de présenter dans un délai de trois ans à compter de la déclaration, une des garanties de gestion durable prévues et de l’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai de trente ans. Pour la période au cours de laquelle ces biens ne sont pas couverts par une garantie de gestion durable, toutes les coupes sont soumises à l’autorisation de la DDAF. Cet engagement peut être rédigé sur papier libre et est à joindre à la déclaration au titre de l’ISF lors de la première demande d’exonération partielle.

Sanctions

Les manquements aux engagements visés (défrichement, coupes non autorisées, non présentation de document de gestion durable dans les délais impartis...) constituent des infractions remettant en cause l’exonération partielle d’ISF. Elles sont constatées par les ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts qui dressent un procès verbal.

Conditions d’application pour les parts de groupement forestier

Pour bénéficier de l’exonération partielle au titre de l’ISF,

-     les parts doivent être représentatives d’apports en nature de bois et forêts (en d’autres termes, les parts de groupements forestiers dits d’investissement ne peuvent avoir une exonération partielle). Le contribuable doit apporter la preuve écrite que les parts correspondantes sont représentatives de tels apports. En pratique, cela se fait grâce à un certificat délivré par le groupement forestier et joint à la première demande d’exonération partielle.

-     les parts doivent, au 1^er janvier de l’année d’imposition, être détenues depuis plus de deux ans par le redevable lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux.

-     le redevable doit produire un certificat de la DDAF du lieu de situation du bois. Il indique que :

•         les bois et forêts du groupement forestier sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable ;

•         les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière (ce qui n’est pas le cas des landes humides et tourbières, ainsi que des landes situées dans des zones interdites au boisement) ;

•         les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d’un régime d’exploitation normale (cas rare en Limousin). Les conditions d’obtention, de mise en œuvre et de renouvellement sont identiques au point précédent.

-     le redevable doit fournir un engagement du gérant du groupement forestier, sur papier libre, d’appliquer une garantie de gestion durable comme pour les bois et forêts. En outre, le gérant s’engage à  boiser les landes, dans un délai de cinq ans à compter de la date du certificat. Cet engagement porte sur la totalité du groupement forestier.