La Contribution Volontaire Obligatoire (CVO)

Les organisations de la filière bois française ont créé France Bois Forêt. L’objectif de cette nouvelle structure est la réalisation d’actions communes, financées grâce aux cotisations d’une d’une Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO).

Qu’est ce que la CVO ?

 La CVO est une cotisation demandée aux professionnels pour financer des actions d’intérêt collectif. CVO signifie Cotisation Volontaire Obligatoire.

Pourquoi cette appellation apparemment contradictoire ?

Cette cotisation est volontaire, en ce sens qu’elle a été proposée par les organisations professionnelles de la filière bois.

Elle est obligatoire parce qu’elle a donné lieu à un arrêté d’extension pris par le ministre de l’Agriculture qui rend le paiement de cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la filière et pour tous les propriétaires forestiers qui vendent à un exploitant forestier, à une coopérative ou à tout autre acheteur de bois dès lors qu’il existe une facturation.

En effet, l’Etat n’a pas à financer des actions qui ne sont pas d’intérêt général.

Quelles actions la CVO va-t-elle permettre de financer ?

 La CVO rendra possible la mise en place et le financement de deux types d’actions :

a) des actions utiles à l’ensemble de la filière

- la communication de la filière (du type « le bois c’est essentiel »).

- l’analyse économique.

- une partie de la certification forestière PEFC

b) des actions menées en faveur d’un des secteurs participants

-  la formation et en particulier la formation des cadres et responsables professionnels.

- l’action technique c’est-à-dire à la fois la définition de certaines techniques sylvicoles.

- la communication forestière.

-  l'économie forestière.

Quel est le montant de la cotisation ?

 La cotisation des propriétaires forestiers s’élève à

0,5 %   du montant de la vente hors TVA pour le bois vendu sur pied,

0,33 % du montant de la vente hors TVA pour le bois vendu bord de route ou

0,25 % du montant de la vente hors TVA pour le bois rendu usine.

 Les exploitants forestiers et les scieurs paieront 0,15 % de leur chiffre d’affaires.

Exemple de facturation

Pour une vente de bois sur pied (taux de la cotisation = 0,5 %) d’une valeur de 1000 euros, les mentions suivantes devront figurer au bas de la facture :

Cas du vendeur soumis à TVA	Cas du vendeur non soumis à TVA
Prix de vente HT : 1.000 €
TVA (5,5 %) : 55 €
Total TTC : 1.055 €	Prix de vente (net de taxes) : 1.000 €
Montant de la C.V.O. : 5 € (0,5 % x 1.000 € : montant HT)	Montant de la C.V.O. : 5 € (0,5 % x 1000 €)
Montant à acquitter par le client au vendeur : 1.050 €	Montant à acquitter par le client au vendeur : 995 €
« La contribution obligatoire du vendeur à France Bois Forêt est de 5 euros. Elle sera versée pour mon compte et par délégation par mon client auprès de France Bois Forêt. »* Signature du vendeur

*Mention obligatoire, signée du vendeur qui accepte le différentiel sur le prix ; cette mention engage ainsi l’acheteur.

 Les propriétaires forestiers seront-ils les seuls à payer cette CVO ?

 Non, les forestiers privés et publics (Etat et communes) ne seront pas les seuls à payer cette CVO. Celle-ci sera également payée par les exploitants forestiers et tout le secteur de la première transformation (placage, sciage…). Les papetiers, les panneauteurs et le secteur de la 2^ème transformation ont choisi d’autres modes de financement des actions collectives (taxe affectée, cotisation volontaire) adaptés à leurs spécificités (grande dimension de certaines entreprises, tutelle du ministère de l’industrie, etc.).

 A n’en pas douter, la C.V.O. permettra aux forestiers d’engager des actions, comme le regretté FFN, mais avec l’avantage d’être géré non par l’Etat mais par la filière bois.