L’aménagement foncier

Une préoccupation permanente

Le morcellement des parcelles est un frein à tout développement forestier tant productif que social ou environnemental. Aussi le CRPF participe à des actions visant à améliorer l’aménagement foncier en Limousin.

Les différentes actions auxquelles participe le CRPF :

-    Les échanges de parcelles destinés à réduire les enclaves

-    L’action SAFER-CRPF qui a pour but d'améliorer la structure foncière des propriétés forestières par des ventes, achats ou échanges de parcelles.

-    La création de Groupements Forestiers.

Différents types de groupements forestiers peuvent être créés :

- pour éviter le morcellement d’une forêt lors d’une succession ou pour mettre fin à une indivision.

- par apport de parcelles forestières en vue de constituer une unité suffisante pour permettre la gestion rationnelle d’un massif et la réalisation de travaux de boisement ou d’infrastructure.

- par apports en espèces en vue de l’achat de forêts ou de terrains à boiser.

-    La création d'Associations Syndicales : Il s’agit de structures permettant le regroupement de propriétés distinctes en vue de réaliser des travaux en commun (boisement, voirie, défense contre l’incendie, …). Les propriétaires regroupés restent propriétaires de leurs terrains mais travaillent en commun en vue de réaliser l’objet de l’association pendant la durée de celle-ci.

-    L'aide à la mise en place de DEFI Forêt, dispositif fiscal créé suite à la tempête de 1999. Il a pour objet de réduire l’impôt sur le revenu des personnes qui réalisent des investissements par l’achat de foncier forestier. Le dispositif impose d’obtenir une surface forestière d’un seul tenant comprise entre 10 et 25 hectares après l’achat.

   La réduction d’impôt est de 25% de l’investissement réalisé plafonné à 5700 € pour une personne seule et au double pour un couple.