Mise en oeuvre article L11 du code forestier
L'article L.11 du Code Forestier prévoit une simplification des démarches des propriétaires en instituant une fusion des procédures.
Bénéficier des avantages prévus par l'article L 11 du Code Forestier pour les propriétaires qui rédigent un PSG ou adhérent à un RTG
Un principe simple, une mise en œuvre à adapter à chaque situation
L'article L.11 du Code Forestier prévoit une simplification des démarches des propriétaires en instituant une fusion des procédures.
Qu'est-ce qui change ?
Alors que jusqu'alors vous deviez demander des autorisations pour chaque acte de gestion susceptible de générer un impact environnemental, l'article L 11 vous permet désormais une dispense d'autorisations pendant toute la durée de validité du PSG (pour tous les travaux et coupes qui y sont prévus)lorsque les propriétés sont concernées par un ou plusieurs des zonages environnementaux suivants :
ü Code de l’environnement
• Sites Natura 2000
• Sites naturels classés et inscrits
• Arrêtés préfectoraux de protection des biotopes
(A.P.P.B.)
• Réserves naturelles
• Espèces protégées
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ü Code du patrimoine
• Monuments historiques
ü Code du patrimoine & code de l’environnement
• Zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.)
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Comment ça marche?
Il vous suffit de joindre à votre projet de document de gestion une demande pour bénéficier des dispositions de l'art. L11.
Cas des forêts situées hors d'un site Natura 2000
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Il n'existe pas (ou pas encore) d'annexes au SRGS
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Il existe une annexe au SRGS concernant la législation à appliquer
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Bien entendu, vous gardez toujours la possibilité de ne faire agréer votre PSG qu'au titre du Code Forestier, les autorisations ou déclarations de coupes et travaux devant être faites au cas par cas.
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Dés arrivée du PSG et après bref examen, le CRPF adresse le PSG à l'administration compétente en lui demandant son avis.
En l'absence de réponse ou d'accord, celui-ci est réputé refusé. Le PSG est présenté pour agrément au titre du seul Code Forestier.
En cas d'accord explicite sans réserve, le PSG est présenté pour agrément au titre du Code Forestier. et de la (ou les) réglementation(s) du L11.
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Après instruction, et d'éventuelles modifications par le propriétaire pour que son document soit conforme à l'annexe (ou aux annexes), le PSG est présenté pour agrément au titre du C.F. et de la (ou des) réglementation(s) concernée(s).
Si le PSG n'est pas conforme à (aux) annexe(s), le CRPF propose au propriétaire de modifier son PSG pour le mettre en conformité.
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Cas des forêts situées dans un site Natura 2000
Le Conseil d'Administration du CRPF est seul responsable
de l'agrément du PSG.
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