Qui est concerné par le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ?

Tous les propriétaires dont la forêt n'est pas soumise à un PSG peuvent adhérer au CBPS du Limousin, sans condition particulière de surface.

De plus il s'adresse :

• aux forêts n'ayant pas au moins 10 ha d'un seul tenant et souhaitant bénéficier d'une aide de l'Etat,
• aux forêts n'ayant pas au moins 25 ha d'un seul tenant et ayant bénéficié d'un allègement fiscal (amendement Monichon, ISF).

Qu'est-ce que le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ?

Le CBPS est considéré comme une garantie de gestion durable. Il est rédigé par le CRPF du Limousin et a été approuvé par le Préfet de région le 22 décembre 2004.

Il comprend :

• des indications sur la conduite des grands types de peuplements, ainsi vous pourrez choisir parmi les 6 fiches celles qui correspondent le mieux à vos bois :

Fiche n° 1 : le taillis
Fiche n° 2 : le mélange futaie - taillis
Fiche n° 3 : la futaie régulière feuillue
Fiche n° 4 : la futaie régulière résineuse
Fiche n° 5 : la futaie irrégulière
Fiche n° 6 :  le boisement et le renouvellement des peuplements

Chaque fiche est un guide de gestion qui vous permettra de choisir un itinéraire sylvicole pour vos peuplements, tout en attirant votre attention sur des pratiques à respecter.

• Mais aussi "des recommandations essentielles" qui prennent en compte les différentes fonctions de la forêt.
  A titre d'exemple :
  • - Vous favoriserez les arbres les mieux adaptés aux conditions locales de sol et de climat.
  • - Vous vous attacherez à profiter de toutes les opportunités de regroupement (gestion, travaux, …).
  • - Vous veillerez à ne pas planter dans les milieux non productifs à forte valeur environnementale.

Comment adhérer au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles du Limousin ?

Pour obtenir le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles du Limousin, il suffit de le demander au CRPF.

Après avoir pris connaissance de son contenu, il vous faudra choisir, parmi les 6 fiches de peuplements jointes, celles qui correspondent le mieux à vos bois. La référence à ces fiches sera reportée en face de chaque parcelle cadastrale sur le bordereau d'adhésion.

Vous pourrez ainsi, gratuitement, adhérer au CBPS pour une durée de 10 ans en faisant parvenir au siège du CRPF du Limousin  (SAFRAN - 2 av. G. GUINGOUIN -CS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES CEDEX 1) :

• le bordereau d'adhésion (en 2 exemplaires) rempli, daté, signé et l'état des parcelles concernées précisant leurs références cadastrales et le type du peuplement.
• un extrait de la carte IGN au 1/25 000ème avec la localisation des parcelles,
•  une copie du plan cadastral qui regroupe les parcelles concernées.

Vous recevrez enfin une notification du CRPF indiquant la prise en compte de votre adhésion au CBPS.