Jusqu'à présent, les taux à appliquer aux aides à l'investissement forestier avait été fixés, en application d'un décret de décembre 1999, par deux arrêtés :

- l'un, général, du 17 juillet 2000, qui prévoyait qu'elles étaient plafonnées à 50 %, avec possibilité de majorations permettant de passer à 60 ou 70 % dans le cas de projets collectifs, ou en zone de montagne, ou en site Natura 2000, etc.…

- l'autre, du 21 août 2000, qui prévoyait que le plafond de ces aides était porté à 80 % pour les opérations de nettoyage et reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes.

Les modalités d'attribution étaient définies par deux arrêtés préfectoraux n° 06-31 et 06-32 du 2 février 2006.

Ces textes, régissant les subventions de l'Etat aux investissements forestiers, viennent d'être réformés : les nouvelles règles figurent dans un décret du 15 mai 2007 et deux arrêtés du même jour qui se substituent aux textes qui fixaient ces règles antérieurement.

Pour les travaux de nettoyage et reconstitution des parcelles sinistrées par les tempêtes, la réforme maintient les forfaits de subvention et le plafond des aides publiques cumulées reste à 80 %, plafond général du décret de 1999 antérieurement applicable.

Un nouvel arrêté préfectoral (n° 07-580 du 10 décembre 2007) définit les modalités d'attribution de ces aides. Il maintient notamment la surface minimale des projets à 1ha.

Pour les travaux de boisement et d'amélioration forestière, cette réforme supprime les forfaits de subvention, mis en place en 2000 pour revenir à des subventions sur devis. D'autre part, le taux plafond des aides est fixé à 50 %, ou 60 % dans certains cas (zones de montagne ou Natura 2000), ce qui interdit désormais que des subventions publiques complémentaires de celles de l'Etat puisse porter le taux d'aide global jusqu'à 80 % pour ces investissements comme on pouvait le faire auparavant. Ce plafond spécifique de 50 % ou 60 % pour l'ensemble des aides publiques se substitue au plafond de 80 % du décret de 1999.

Un nouvel arrêté préfectoral (n° 08-256 du 19 août 2008) définit les modalités d'attribution de ces aides.

Dans les deux cas, elle limite la durée des travaux éligibles à deux ans après le début des travaux pour les plantations.

Pour les travaux de desserte collective, de protection de la forêt (DFCI, RTM…) ou de la biodiversité, le plafond des aides publiques cumulées reste à 80 %.

Un nouvel arrêté préfectoral (n° 07-413 du 02 août 2007) définit les modalités d'attribution des aides à la desserte forestière.

Le seul changement est que le nouvel arrêté ministériel diminue, au sein du total des aides publiques, la part qui peut être celle de l'Etat pour les dessertes collectives : elle ne pourra dépasser désormais 35 % sur les 80 % maximum des aides publiques alors qu'auparavant, la part de l'Etat pouvait atteindre 60 ou 70 % suivant les cas.

Il a été légèrement modifié par un arrêté préfectoral (n° 08-257 du 27 août 2008) qui modifie la liste de bénéficiaires :

"Les bénéficiaires sont :

• les propriétaires privés et leurs associations,

• les communes et leurs groupements de propriétaires de forêts,

• les structures de regroupement des investissements : coopératives forestières, OGEC, ASL, ASA, communes lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts,

• les syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien de chemins forestiers et/ou la mise en valeur de massifs forestiers."

Elle supprime toute subvention d'Etat à l'élaboration des Plans Simples de Gestion (PSG).

Nous vous informerons dès que possible des modalités pratiques de la mise en œuvre effective de cette réforme sur le terrain.

Jusqu'à présent, les taux à appliquer aux aides à l'investissement forestier avait été fixés, en application d'un décret de décembre 1999, par deux arrêtés :

- l'un, général, du 17 juillet 2000, qui prévoyait qu'elles étaient plafonnées à 50 %, avec possibilité de majorations permettant de passer à 60 ou 70 % dans le cas de projets collectifs, ou en zone de montagne, ou en site Natura 2000, etc.…

- l'autre, du 21 août 2000, qui prévoyait que le plafond de ces aides était porté à 80 % pour les opérations de nettoyage et reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes.

Les modalités d'attribution étaient définies par deux arrêtés préfectoraux n° 06-31 et 06-32 du 2 février 2006.

Ces textes, régissant les subventions de l'Etat aux investissements forestiers, viennent d'être réformés : les nouvelles règles figurent dans un décret du 15 mai 2007 et deux arrêtés du même jour qui se substituent aux textes qui fixaient ces règles antérieurement.

Pour les travaux de nettoyage et reconstitution des parcelles sinistrées par les tempêtes, la réforme maintient les forfaits de subvention et le plafond des aides publiques cumulées reste à 80 %, plafond général du décret de 1999 antérieurement applicable.

Un nouvel arrêté préfectoral (n° 07-580 du 10 décembre 2007) définit les modalités d'attribution de ces aides. Il maintient notamment la surface minimale des projets à 1ha.

Pour les travaux de boisement et d'amélioration forestière, cette réforme supprime les forfaits de subvention, mis en place en 2000 pour revenir à des subventions sur devis. D'autre part, le taux plafond des aides est fixé à 50 %, ou 60 % dans certains cas (zones de montagne ou Natura 2000), ce qui interdit désormais que des subventions publiques complémentaires de celles de l'Etat puisse porter le taux d'aide global jusqu'à 80 % pour ces investissements comme on pouvait le faire auparavant. Ce plafond spécifique de 50 % ou 60 % pour l'ensemble des aides publiques se substitue au plafond de 80 % du décret de 1999.

Un nouvel arrêté préfectoral (n° 08-256 du 19 août 2008) définit les modalités d'attribution de ces aides.

Dans les deux cas, elle limite la durée des travaux éligibles à deux ans après le début des travaux pour les plantations.

Pour les travaux de desserte collective, de protection de la forêt (DFCI, RTM…) ou de la biodiversité, le plafond des aides publiques cumulées reste à 80 %.

Un nouvel arrêté préfectoral (n° 07-413 du 02 août 2007) définit les modalités d'attribution des aides à la desserte forestière.

Le seul changement est que le nouvel arrêté ministériel diminue, au sein du total des aides publiques, la part qui peut être celle de l'Etat pour les dessertes collectives : elle ne pourra dépasser désormais 35 % sur les 80 % maximum des aides publiques alors qu'auparavant, la part de l'Etat pouvait atteindre 60 ou 70 % suivant les cas.

Il a été légèrement modifié par un arrêté préfectoral (n° 08-257 du 27 août 2008) qui modifie la liste de bénéficiaires :

"Les bénéficiaires sont :

• les propriétaires privés et leurs associations,

• les communes et leurs groupements de propriétaires de forêts,

• les structures de regroupement des investissements : coopératives forestières, OGEC, ASL, ASA, communes lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts,

• les syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien de chemins forestiers et/ou la mise en valeur de massifs forestiers."

Elle supprime toute subvention d'Etat à l'élaboration des Plans Simples de Gestion (PSG).

Nous vous informerons dès que possible des modalités pratiques de la mise en œuvre effective de cette réforme sur le terrain.