CRPF du Limousin - Délégation régionale du CNPF
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Pour les travaux de boisement et d'amélioration forestière, il est mis en place des subventions sur devis. D'autre part, le taux plafond des aides est fixé à 50 %, ou 60 % dans certains cas (zones de montagne ou Natura 2000), ce qui interdit désormais que des subventions publiques complémentaires de celles de l'Etat puisse porter le taux d'aide global jusqu'à 80 % pour ces investissements comme on pouvait le faire auparavant. Ce plafond spécifique de 50 % ou 60 % pour l'ensemble des aides publiques se substitue au plafond de 80 % du décret de 1999.
Un nouvel arrêté préfectoral (n° 08-256 du 19 août 2008) définit les modalités d'attribution de ces aides. Dans tous les cas, la durée des travaux éligibles est limitée à deux ans après le début des travaux pour les plantations.
Pour les travaux de desserte collective, de protection de la forêt (DFCI, RTM…) ou de la biodiversité, le plafond des aides publiques cumulées reste à 80 %. Un nouvel arrêté préfectoral (n° 07-413 du 02 août 2007) définit les modalités d'attribution des aides à la desserte forestière. Le seul changement est que le nouvel arrêté ministériel diminue, au sein du total des aides publiques, la part qui peut être celle de l'Etat pour les dessertes collectives : elle ne pourra dépasser désormais 35 % sur les 80 % maximum des aides publiques alors qu'auparavant, la part de l'Etat pouvait atteindre 60 ou 70 % suivant les cas.
Il a été légèrement modifié par un arrêté préfectoral (n° 08-257 du 19 août 2008) qui modifie la liste de bénéficiaires : "Les bénéficiaires sont : • les propriétaires privés et leurs associations, • les communes et leurs groupements de propriétaires de forêts, • les structures de regroupement des investissements : coopératives forestières, OGEC, ASL, ASA, communes lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts, • les syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien de chemins forestiers et/ou la mise en valeur de massifs forestiers."
Elle supprime toute subvention d'Etat à l'élaboration des Plans Simples de Gestion (PSG).   
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agenda Le 13-02-2012Transmettre son patrimoineGDF Monts de Blond et d'A.Le 15-02-2012Visite des scieries de XaintrieAFOXALe 17-02-2012Atelier : L’utilisation de nouveaux outils pour cartographierGDF M&Bse former |
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Plus de 5000 forestiers privés sont certifiés PEFC en Limousin
